[Arrêt. Cour d’Appel de Riom. 10 juin 1831]

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“[Arrêt. Cour d’Appel de Riom. 10 juin 1831],” Bibliothèque numérique de l'UCA, consulté le 23 septembre 2018, http://bibliotheque-virtuelle.clermont-universite.fr/items/show/22780.