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  • Mots-clés: rétroactivité de la loi sur le régime hypothécaire

http://192.168.220.239/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G1410_OCR.pdf
Titre complet : Mémoire pour les héritiers Ricard, créanciers du ci-devant marquis de Vichy, intimés ; contre la Dame Langlard, épouse se disant divorcée dudit de Vichy, appelante ; Et contre le Citoyen Bernard Magaud, aussi appelant ; En…

http://192.168.220.239/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_M0243_OCR.pdf
Mémoire pour les héritiers Ricard, créanciers du ci-devant marquis de Vichy, intimés ; contre la Dame Langlard, épouse se disant divorcée dudit de Vichy, appelante ; Et contre le Citoyen Bernard Magaud, aussi appelant ; En présence des…
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