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  • Mots-clés: fraude à la vente avec complicité du notaire

http://192.168.220.239/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G1619_OCR.pdf
Titre complet : Mémoire pour Gaspard-Roch Momet, propriétaire à Paris, intimé ; contre Jean-Joseph Croze, sous-préfet de Brioude, appelant ; en présence d'Ignace Beaufort-Monboissier de Canillac, appelant.

http://192.168.220.239/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_M0411_OCR.pdf
Mémoire pour Gaspard-Roch Momet, propriétaire à Paris, intimé ; contre Jean-Joseph Croze, sous-préfet de Brioude, appelant ; en présence d'Ignace Beaufort-Monboissier de Canillac, appelant.
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