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  • Mots-clés: domanialité

http://192.168.220.239/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_G2812_OCR.pdf
Titre complet : Mémoire pour Charles X et M. le marquis de Pastoret, agissant au nom et comme tuteur de Henri-Charles-Ferdinand-Dieudonné, duc de Bordeaux et Louise-Marie-Thérése-d'Artois, enfans mineurs de feu M. le duc de Berry ; contre M. le…
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