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  • Mots-clés: Limite de propriété privée-public pour construction

http://192.168.220.239/files/fichiers_bcu/BCU_Factums_M0418_OCR.pdf
Précis pour Joseph Veyssière, marchand, habitant de la ville de Pleaux, intimé ; contre Antoine Filiol et Marie Chavignac, sa femme, habitans de la même ville, appelans.
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