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Bibliothèque numérique de la BCU

Glossaire

Glossaire établi par Madame Jacqueline Vendrand-Voyer, professeur d'histoire du droit (Université d'Auvergne), membre du Conseil scientifique du projet numérisation des factums de la Cour d'Appel de Riom.

Actes respectueux : Obligation pour les enfants majeurs de demander à leurs parents l’autorisation de se marier. Imposé par le Code civil, cet acte, formalisé et notifié par un notaire devait être renouvelé deux fois, de mois en mois. Au-delà de 30 ans une seule notification suffit. L’absence de consentement n’empêchait pas la célébration du mariage.

Acte d’exhérédation : Acte excluant de la succession un ou plusieurs héritiers.

Acte de vêture : Acte de mise en possession de l’acquéreur d’un immeuble par le seigneur ou par ses officiers de justice. S’adresse également à la prise d’habit dans un monastère.

Agiotage : Spéculations douteuses fréquentes pendant la période révolutionnaire, liées aux événements et plus particulièrement à la dépréciation de l’assignat*. Les produits de première nécessité sont accaparés et revendus au plus haut cours ce qui entraîne pénuries et disettes.

Alleu : Terre libre de tous droits envers un seigneur. Synonyme de franc-alleu.

Anatocisme : Capitalisation des intérêts d’une somme prêtée qui s’ajoutent à la dette et qui deviennent eux-mêmes source d’intérêts.

Ancien Régime : Période historique désignant les trois siècles ayant précédés la Révolution française de 1789.

Antichrèse : Convention passée entre un créancier et un débiteur par laquelle ce dernier échange la possession et les fruits (revenus) d’un immeuble contre les intérêts de sa dette. C’est une forme de gage qui garantit le paiement de la créance.

Appelant : Celui des plaideurs qui prend l'initiative de faire appel d'un jugement de première instance, par opposition à l'intimé.

Arrérage : Somme d’argent versée périodiquement un créancier et résultant d’un revenu (loyer, fermage, rente, pension).

Assignats : Papier-monnaie émis de 1789 à 1796, après la mise à la disposition de la Nation des biens du clergé et de la Couronne et gagé sur ceux-ci. Cette monnaie, au cours forcé, est vite dépréciée en raison d’une forte inflation, d’une impression imprudente de billets, du grand nombre de faux fabriqués en Hollande, Allemagne et Grande-Bretagne et diffusés dans le pays. L’assignat est abandonné en l’an VIII lors d’une cérémonie publique où matrice et plaque sont brûlées.

Avancement d’hoirie : Donation faite à un héritier en avance de son héritage. Elle doit être rapportée à l’actif de la succession après réévaluation.

Aveu et dénombrement : Déclaration écrite contenant les droits et devoirs que le vassal devait fournir au suzerain lors de la prise de possession d'un fief. L'aveu s'accompagnait d'un dénombrement donnant le détail des biens et des droits constitutifs du fief.

Bail emphytéotique : Location d’un bien pour une longue durée (50 ans, 99 ans), moyennant une redevance annuelle. Il peut être transmis aux héritiers ou même vendu sous la condition d’assurer les charges dues au propriétaire.

Bail à rente* : Contrat d’aliénation d’un bien fonds (souvent une terre) sur lequel le bailleur perçoit une partie des revenus (rente foncière*) sous forme de redevance annuelle et perpétuelle. A l’opposé du cens* celle-ci n’a aucun caractère seigneurial, le bailleur cherche seulement à tirer un profit économique de son bien.

Bailliages : Créés à la fin du XIIe siècle, les bailliages étaient des institutions correspondant à une entité territoriale aux pouvoirs administratifs, financiers et à la fin de l'Ancien Régime, exclusivement judiciaires. Ils pouvaient être aussi désignés sous le terme de sénéchaussée. La cour ou tribunal du bailliage jugeait en première instance certaines affaires criminelles ou dans lesquelles des membres de la noblesse étaient en cause, et en appel les sentences des juridictions.

Banalités : Redevances exigées par le seigneur pour l’utilisation obligatoire de bâtiments collectifs dont il est propriétaire (four*, pressoir, moulin, forge). Le non-respect de cette obligation d’utilisation pour les habitants de la seigneurie, est sanctionné par une amende.

Bête ombrée : jeu de cartes qui se joue à quatre ou cinq. Chacun reçoit cinq cartes, les plus petites cartes ayant été retirées du jeu.

Biens adventifs : Biens acquis par la femme après son mariage, ils ont la qualité de biens paraphernaux* et n’entrent pas dans la dot*.

Blairie (droit de) : En Auvergne droit de pâture accordé après la récolte par le seigneur aux habitants pour leurs troupeaux.

Bordelage : Redevance annuelle en argent, blé et plume (volailles) due au seigneur par le tenancier* (Bourbonnais, Nivernais).

Cens : Redevance fixe en argent ou denrées que le possesseur d'une terre (censitaire) devait payer au seigneur dont il relevait. Une terre soumise au paiement du cens s'appelle une censive.

Champart : Portion de la récolte due au seigneur par le censitaire.

Chapitre : Corps réunissant l'ensemble des chanoines. Les chanoines sont des ecclésiastiques ayant pour principale fonction la récitation en commun de l'office. Ils constituent le conseil de l'évêque.

Charge ecclésiastique (ou office) : Fonction exercée à des fins spirituelles en vertu d’un titre. Souvent accompagnée d’un bénéfice ecclésiastique, ensemble de biens dont le revenu permet au titulaire de la charge d’agir et de vivre.

Contre lettre : Convention secrète entre deux parties qui contredit en les annulant ou en les modifiants les clauses d’un acte apparent seul connu des tiers.

Communauté familiale : Elle nait d’un accord, souvent tacite, entre personnes de même famille qui mettent en commun leurs biens et vivent ensemble « au même pot et même feu ». Elle n’a aucune limite de durée, se poursuit à travers les générations, n’est pas dissoute par la mort d’un membre mais peut être rompue par le départ volontaire d’un de ses membres (« Un party tout est party »).La communauté est régie par un maitre, élu par les membres appelés personniers* ou parsonniers, il passe des actes dans l’intérêt commun et exerce la puissance paternelle et l’autorité maritale. Les communautés familiales étaient nombreuses en Nivernais, Bourbonnais, Berry et Auvergne, particulièrement dans le pays thiernois.

Communaux : Terres généralement incultes ou en friche, landes, marais, bois, laissés par le seigneur aux habitants d’une paroisse. Elles sont gérées collectivement par la société villageoise : organisation du pacage*, de la cueillette des baies, de l’utilisation du bois, de l’exploitation de la tourbe etc. Ciment des solidarités rurales, les communaux avantagent les pauvres qui ne possèdent pas ou peu de terres et permettent de nourrir quelques bêtes. La politique de partage des communaux entre les habitants, menée par la Révolution, fut un échec en raison de l’attachement des villageois à cette maîtrise collective des terres.

Cour des Aides ou Cour des Aydes : Tribunal créé à Paris en 1425 puis dans 13 villes de Province sous l'Ancien Régime, ayant compétence pour tout ce qui touchait à l'impôt (aides, taille, gabelle, octrois, etc.). Les impôts plus récents (dixième, vingtième, capitation) ne relevèrent jamais de sa juridiction. A la fin du XVIII° siècle, la Cour des Aides de Clermont-Ferrand est l'une des 4 cours subsistant dans le Royaume.

Coutume : Ensemble des usages et des pratiques juridiques ayant acquis force de loi au cours des siècles. On distinguait les pays de droit coutumier et ceux de droit écrit*ou droit romain, plutôt au sud de la France. La rédaction des coutumes fut rendue obligatoire après 1456. L'Auvergne était une région de droit écrit et de droit coutumier. La coutume d'Auvergne fut rédigée en 1510.

Criées : proclamation faite à haute voix par un huissier ou un sergent pour annoncer la vente d’un bien saisi. Par extension, vente aux enchères de meubles ou immeubles faite par autorité de justice.

Droit écrit : Redécouvert au XIIe siècle le droit romain se propagea dans le Midi de la France, « pays de droit écrit », alors que les régions situées au nord d’une ligne tortueuse allant de La Rochelle à Gex restèrent « pays de coutumes ».

Demoiselle ou damoiselle : Appellation réservée aux femmes de petite noblesse sous l'Ancien Régime. A partir du milieu du XVIIIe siècle, on désigne aussi les femmes de la bourgeoisie ainsi.

Dîme : impôt en nature perçu par l’Église. Il portait sur le dixième des revenus agricoles et des productions animales (récoltes, vendanges, laine, agneaux…).

Dîmes à la onzième gerbe : après comptage des gerbes la dîme porte sur la onzième gerbe de la récolte.

Dîmes novales : dîmes perçues sur des terres récemment défrichées et mises en culture ou sur des terres remises en valeur.

Dîme verte : dîme perçue sur les herbes, les racines, les légumes (oignons, navets, lentilles, fèves etc.).

Dîme verte du Mardi Gras : certainement perçue avant l’ouverture du Carême, en vue du régime maigre imposé pendant cette période.

Doctrine : Opinion de ceux qui enseignent le droit ou écrivent à son sujet, elle est l’œuvre des jurisconsultes.

Dot : Biens (terres, immeubles, meubles, argent, etc.) qu'une femme apportait en se mariant. Le mari ne pouvait disposer à sa guise de l'argent reçu : il devait l'investir dans l'achat d'une terre et la femme, en cas de veuvage, pouvait récupérer ce bien insaisissable.

Douaire : Forme de gain de survie*connu uniquement dans les pays de coutumes*. Il est accordé à la veuve pour lui assurer des ressources et maintenir son train de vie. Il consiste en un droit de jouissance personnel et viager portant sur une partie des propres du mari (immeubles possédés au jour du mariage ou acquis par succession, donation, avancement d’hoirie* de ses ascendants pendant l’union). Il existe deux sortes de douaires : le douaire coutumier qui impose une quotité variant selon les coutumes (moitié ou tiers des propres du mari) et le douaire conventionnel ou préfix figurant dans le contrat de mariage et pratiqué surtout par les classes aisées.

Droit d’aînesse : Ou de primogéniture, il se rencontre dans les pays de droit coutumier. Il attribue au fils aîné une part dominante dans les héritages nobles paternel et maternel au détriment des cadets et des filles. Le plus souvent il emporte à titre de préciput* le principal manoir et la moitié ou les deux tiers des autres fiefs*. L’aînesse doit respecter le douaire* de la mère.

Droit écrit : Redécouvert au XIIe siècle, le droit romain se propagea dans le Midi de la France, « pays de droit écrit », alors que les régions situées au nord d’une ligne tortueuse allant de La Rochelle à Gex restèrent « pays de coutumes ».

Droit intermédiaire : droit en vigueur entre 1789 et 1804;période de transition entre l’Ancien Droit et le Code Civil.

Émigrés (période révolutionnaire) : personnes ayant quitté la France à la suite des événements révolutionnaires de 1789. Dès 1791 l’émigration est définie comme un crime assimilable à la conspiration, passible de la peine de mort et de la confiscation des biens. En 1793 les parents d’émigrés entrent dans la catégorie des suspects, les prêtres réfractaires sont amalgamés aux émigrés. La Convention a, en outre, établit une liste des émigrés classés en fonction de leur commune de résidence. Le seul fait d’y figurer correspondait à un arrêt de mort, sans procès préalable, en cas d’arrestation, une fois l’identité vérifiée.

Expoliation : Spoliation.

Feudiste ou « Féodiste » : juriste spécialiste du droit féodal, des archives seigneuriales, des livres terriers* et de l’arpentage.

Fief : Terre ou bien qu'un vassal tenait d'un seigneur. Le fief comportait trois éléments. La tenure ou domaine; un droit féodal (un titre, un droit de justice, de péage, etc.); un revenu c'est-à-dire une rente que le suzerain garantissait à son vassal pour lui assurer sa subsistance.

Fondation d’obit *: Acte par lequel un donateur décide d’affecter des biens ou des ressources à une église en vue de faire célébrer des messes pour le repos de l’âme des défunts.

Four banal : voir Banalités, ce terme désigne aussi les bâtiments supportant ces droits seigneuriaux.

Franc-fief (droit de) : Impôt payé par des non-nobles propriétaires de fiefs.

Gains de survie : Outre le douaire*, connu dans les seuls pays de coutumes, il existe dans les pays de droit écrit* l’augment de dot qui est son pendant. Devenue veuve la femme reprend sa dot* augmentée d’une partie variable des biens du mari, librement fixée par les époux, et dont elle dispose de l’usufruit*.

Hoirie, hoir : Héritage ; héritiers.

Immeuble acquis uxore nominem : acquis par le mari au nom de sa femme.

Insinuation : Inscription sur un registre tenu au greffe d’une juridiction royale de certains actes tels que donations, legs, renonciation à succession, à communauté, séparations de biens, émancipation, nomination de curateurs… Le registre est accessible à tous, l’inscription a pour but de protéger les tiers qui avaient intérêt à en avoir connaissance. Le défaut d’insinuation privait l’acte de ses effets.

Intimé : Partie contre laquelle a été engagée la procédure d'appel d'un jugement de première instance, par opposition à l'appelant.

Jurisprudence : La jurisprudence est une source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu et sur lesquelles juges et avocats peuvent s'appuyer.

Libelle : Écrit satirique, diffamatoire, injurieux, très en vogue à la veille de la Révolution, attaquant aussi bien le roi, la reine, les ministres, les magistrats et officiers que des personnes de rang plus modeste. L’auteur, l’imprimeur et le colporteur de libelles sont passibles de peines graves pouvant aller jusqu’à la mort.

Liève : Registre seigneurial, complémentaire du terrier*, dénombrant la quotité et le montant des sommes levées sur un tenancier* à raison des terres qui lui ont été concédées.

Lignage : Ce terme désigne l'ensemble des personnes ayant un lien de parenté par le sang qui remonte à un ancêtre commun plus ou moins éloigné.

Légitime : Part de succession revenant obligatoirement aux enfants et les protégeant contre les legs excessifs faits par le testateur. D’abord en usage dans les pays de droit écrit*, car venant du droit romain, la légitime est introduite dans de nombreuses coutumes*. Elle s’applique à l’ensemble du patrimoine du défunt à la différence de la réserve coutumière* qui s’applique seulement à ses biens propres.

Locaterie : petite exploitation agricole tenue à ferme contre redevances (Bourbonnais, Nivernais). Loi Emptorem : mesure venant du droit romain autorisant l’acquéreur d’une propriété à résilier le bail fait par le précédent propriétaire.

Mainlevée : acte détruisant les effets produits par une saisie, une inscription hypothécaire ou une opposition.

Mainlevée d’opposition : Acte arrêtant toute action faisant obstacle à une procédure ou à l’exécution d’un jugement.

Mainmorte : Incapacité pour le serf de transmettre la succession de ses biens meubles et immeubles à d’autres qu’à ses enfants, en absence de descendants directs c’est le seigneur qui est héritier. Nom donné aux biens soumis à cette incapacité. Gens de mainmorte désigne les communautés religieuses, hôpitaux, corporations, communautés d’arts et métiers, dont les biens ne se transmettent pas par succession.

Mort saisit le vif (le) : adage médiéval signifiant qu’à l’instant même de la mort d’un individu ses biens et ses droits passent directement à l’héritier légitime, sans avoir besoin d’un acte de prise de possession.

Mort civile : C’est un état d’incapacité frappant les religieux sous l’Ancien Régime, ils ne pouvaient ni succéder, ni tester, ni faire de legs. Il s’appliquait également, dans les mêmes conditions, aux condamnés à mort, aux galères à perpétuité et au bannissement perpétuel dont les biens étaient confisqués. Seul le mariage antérieurement contracté restait maintenu. La mort civile est abolie en 1791, mais la Révolution la rétablit contre les émigrés et le Code civil contre les condamnés.

Obits : honoraires payés aux prêtres pour la célébration des services funèbres.

Octroi : Taxe perçue à l’entrée d’une ville sur les boissons, le bétail à pied fourché, le suif, la chandelle, le bois, les matériaux de construction et parfois sur le blé et la farine. Supprimée par la Révolution la taxe fut rétablie en l’an VII. Le terme désigne également l’administration chargée de la percevoir.

Ordonnance royale : Sous l'Ancien Régime, une ordonnance est une loi royale applicable dans tout le royaume et qui avait un caractère général.

Pacage (droit de) : droit d’envoyer paître son bétail dans certains pâturages.

Pagésie : En Auvergne, ensemble de terres concédée par un seigneur à un paysan (pagès), moyennant redevance. C’est le nom local de la tenure*.

Paraphernaux : En pays de droit écrit* biens de la femme qui n’ont pas été constitués en dot* et qu’elle est libre d’aliéner ou de donner sans le consentement de son mari.

Papier monnaie : voir Assignats.

Paterna paternis, materna maternis : Règle coutumière de droit successoral voulant que chaque individu étant le point de rencontre de deux lignages*, les biens propres qu’il a reçu de l’un et de l’autre ne doivent pas changer de lignage à l’occasion du règlement de sa succession. Les biens provenant de la ligne paternelle doivent être attribués aux parents en ligne paternelle et les biens provenant de la ligne maternelle doivent aller aux parents de la ligne maternelle. La règle ne concerne que les ascendants et les collatéraux.

Percières : nom local du champart* en Auvergne.

Personniers (ou parsonniers) : membre d’une communauté familiale*.

Portion congrue : revenu nécessaire à la vie et à l’entretien du prêtre desservant une paroisse, versé par le curé normalement bénéficiaire de celle-ci et qui percevait les dimes.

Possession d’état : Situation de fait apparente qui laisse présumer la situation de droit correspondante.

Posthume : Enfant né après la mort du mari. Il a les droits d’un enfant légitime s’il est né vivant et viable dans les 300 jours qui suivent le décès du père.

Préciput : Avantage donné à un cohéritier ou au conjoint noble.

Prétérition : Omission d’un héritier par le testateur.

Rapport (à succession) : Tous les biens donnés par le défunt à l’un des cohéritiers sont considérés comme un avancement d’hoirie* et il doit les rapporter s’il veut participer à la succession.

Rapt de séduction : Enlèvement consenti d’un(e) mineur(e) qui se marie sans le consentement de ses parents. Délit pénal mineur en raison de l’absence de violence mais qui permet de prononcer la nullité du mariage.

Réaction féodale : Au XVIIIe siècle les seigneurs souhaitent restaurer leurs droits seigneuriaux pour augmenter leurs revenus frappés par l’inflation Ils font appel à des feudistes* qui recherchent et réactivent les droits anciens tombés en désuétude, réévaluent les droits existants, réclament des arrérages, confectionnent ou rénovent les terriers*.

Réintégrande : Action permettant de recouvrer la possession d’un immeuble.

Rente seigneuriale : en argent ou en nature, due au seigneur suite à la concession d’une tenure*.

Rente foncière : due à un créancier en raison de l’aliénation d’un fonds dont cette rente est le prix (voir bail à rente).

Rente constituée : un propriétaire cède contre un capital, une rente annuelle et personnelle dont les arrérages* sont assignés sur un bien fonds.

Répit : chez un enfant mort-né, croyance populaire en un retour temporaire à la vie le temps de lui conférer le baptême. Importance des sanctuaires à répit.

Réserve coutumière : partie des biens propres dont une personne ne peut disposer au préjudice de ses héritiers. Secondes noces (édit des, 1560) : Mesures prises à l’initiative du chancelier Michel de l’Hospital dans le but de conserver les biens dans la famille. Défense est faite aux veuves de donner à leur second mari plus qu’au moins-prenant de leurs enfants du premier lit ; les veufs et les veuves ont l’interdiction de donner quoi que ce soit des biens provenant du conjoint prédécédé à leur nouveau conjoint et aux enfants du second lit.

Tenancier : Celui qui tient une terre d’un seigneur moyennant certaines conditions.

Tenure : Terre concédée par un seigneur à un tenancier* pour qu’il la cultive à charge de redevances.

Terriers : Documents comptables descriptifs des droits seigneuriaux rédigés au XVIIIe siècle par des feudistes* à la demande des seigneurs qui veulent faire revivre des taxes tombées en désuétude et préciser les obligations des tenanciers*. Ils étaient établis sur la base de documents anciens créant les établissant droits du seigneur. Considérés comme le symbole de la réaction féodale* ils seront, pour beaucoup, brûlés pendant la Révolution.

Tribunaux de famille : Créés par la loi des 16-24 août 1791 (titre 2, article 12). En cas se conflit entre membres d’une même famille, entre époux ou entre ces derniers et leurs enfants ou leurs collatéraux, les parties nommaient des parents ou à défaut des amis ou voisins pour arbitre. Chaque partie choisissait deux arbitres, si les quatre arbitres ne parvenaient pas à s’entendre un sur-arbitre levait le litige. Dans le cas particulier de la mauvaise conduite d’un enfant, six ou huit proches parents formaient un tribunal domestique de la famille qui devait statuer sur ses errements et leur sanction.

Usufruit : droit réel viager, démembrement de la propriété, qui permet à son titulaire de jouir (usus) d’une chose appartenant à autrui, et d’en percevoir les fruits (fructus) mais non d’en disposer.

Vaine pâture : Une fois la récolte enlevée, les villageois peuvent faire paître leurs bêtes, en troupeau commun, sur l’ensemble des champs du terroir, jusqu’au premier labour destiné à préparer la récolte suivante.